L’avortement légal au Canada


L’avortement légal au Canada

L’avortement a été illégal au Canada jusqu’en 1969, lorsque le Parlement du Canada a adopté une loi permettant l’avortement dans certaines circonstances pour protéger la « santé » de la mère (le mot « santé » n’était ni défini ni limité). Le ministre de la Justice de l’époque, Pierre Trudeau, a déposé un projet de loi modifiant l’article 251 du Code criminel du Canada de façon à autoriser l’avortement lorsque la santé de la femme était considérée en danger par un comité de l’avortement thérapeutique formé de trois médecins. La modification prévoyait que les avortements ne pourraient être pratiqués que dans des hôpitaux agréés par des médecins habilités, alors que tous les autres avortements seraient toujours passibles de sanctions en vertu du Code criminel. L’avortement était encore une infraction criminelle en vertu du Code criminel, sauf dans les circonstances prescrites.

En janvier 1988, la Cour suprême du Canada, à la suite d’une poursuite intentée par Henry Morgentaler pour contester la loi, a aboli l’article 251 du Code criminel pour des motifs de procédure. Elle a conclu que la loi n’était pas appliquée de façon égale dans l’ensemble du pays, ce qui allait à l’encontre de la garantie de sécurité de la personne prévue à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les hôpitaux n’avaient pas tous formé des comités de l’avortement thérapeutique. Certains avaient des comités qui approuvaient carrément toute demande, alors que d’autres étaient beaucoup plus stricts. La Cour a cependant reconnu que l’État avait un intérêt légitime à protéger le fœtus, indiquant qu’un tel intérêt était un « objectif législatif parfaitement valide », et a invité le Parlement à rédiger une autre loi restreignant l’avortement.

Dans l’arrêt Morgentaler, la Cour n’a pas déclaré que l’avortement était un droit constitutionnel. Parmi les sept juges de la Cour suprême qui ont entendu l’affaire, une seule, la juge Bertha Wilson, s’est prononcée en faveur du droit de la femme à l’avortement, et ce, seulement pendant le premier trimestre de la grossesse. Les juges McIntyre et La Forest, dissidents, ont écrit dans leur opinion : « sous réserve des dispositions du Code criminel qui autorisent l’avortement lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger, aucun droit à l’avortement ne saurait se trouver dans le droit, la coutume ou les traditions ayant cours au Canada, et […] la Charte, y compris l’art. 7, ne crée aucun droit supplémentaire ». [C’est nous qui soulignons.]

Ces juges ont ajouté : « L’existence d’un intérêt public dans la protection des enfants non encore nés a toujours été clairement reconnue et rien ne prouve ni n’indique que le concept de l’avortement à volonté est généralement accepté dans notre société. […] [L]a façon d’interpréter la Charte acceptée par cette Cour ne justifie aucunement une conclusion que le droit à l’avortement est enchâssé dans la Constitution. »

Le juge en chef Dickson a réitéré l’affirmation qu’il avait faite dans l’arrêt Morgentaler de 1975, à savoir que le Parlement « s’en tient à l’opinion que le désir d’une femme d’être soulagée de sa grossesse ne suffit pas, en soi, à justifier l’avortement ».

La Cour a refusé d’aborder la question de savoir si le fœtus devrait être considéré comme une personne en vertu de l’article 7 de la charte, affirmant qu’« il n’est pas nécessaire, pour les besoins de l’espèce, d’évaluer ou de déterminer les “droits du foetus” en tant que valeur constitutionnelle indépendante ».

e gouvernement Mulroney a déposé en 1989 un projet de loi visant à restreindre l’avortement aux cas où il est nécessaire pour des raisons de santé, et imposant une peine d’emprisonnement maximale de deux ans pour les médecins qui enfreignent la loi. Le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, mais a été bloqué au Sénat par suite d’une égalité des voix. Depuis ce temps, le Canada n’a eu aucune restriction à l’avortement, qui est légal pendant les neuf mois de la grossesse jusqu’à la naissance. La plupart des avortements sont financés par les contribuables par l’entremise du système de santé public. Actuellement, plus de 105 000 avortements par année sont pratiqués au Canada. Nous sommes l’un des rares pays occidentaux qui n’a aucune restriction légale à l’avortement.